RÈGLEMENT R.V.Q. 1243
Règlement sur le versement de subventions, pour l’année 2007 et les suivantes, et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 février 2007
En vigueur le 25 mai 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 125 000 $ pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107.
Il autorise aussi une dépense de 75 000 $ pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions dans le cadre de l’application du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm, R.V.Q. 451.
Il autorise également une dépense de 200 000 $ pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans afin d’en acquitter le coût.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 125 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107.
2.Une dépense de 75 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions dans le cadre de l’application du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm, R.V.Q. 451 et ses amendements.
3.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec et ses amendements.
4.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 400 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 125 000 $ pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107.
Il autorise aussi une dépense de 75 000 $ pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions dans le cadre de l’application du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm, R.V.Q. 451.
Il autorise également une dépense de 200 000 $ pour le versement, pour l’année 2007 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec » de l’ancienne Ville de Québec.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
